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Document 62022CO0137
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2023.
Georgios Theodorakis et Maria Theodoraki contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Accord politique conclu entre l’Eurogroupe et les autorités chypriotes concernant, entre autres, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en responsabilité – Désignation de la partie défenderesse – Notion d’“institution” – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-137/22 P.
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2023.
Georgios Theodorakis et Maria Theodoraki contre Conseil de l'Union européenne.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Accord politique conclu entre l’Eurogroupe et les autorités chypriotes concernant, entre autres, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en responsabilité – Désignation de la partie défenderesse – Notion d’“institution” – Pourvoi manifestement non fondé.
Affaire C-137/22 P.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2023:41
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 janvier 2023 –
Theodorakis et Theodoraki/Conseil
(affaire C‑137/22 P)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Accord politique conclu entre l’Eurogroupe et les autorités chypriotes concernant, entre autres, la restructuration du secteur bancaire à Chypre – Recours en responsabilité – Désignation de la partie défenderesse – Notion d’“institution” – Pourvoi manifestement non fondé »
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1. |
Pourvoi – Moyens – Moyens manifestement irrecevables ou manifestement non fondés – Rejet à tout moment, par voie d’ordonnance motivée, sans procédure orale (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 17, 18) |
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2. |
Pourvoi – Moyens – Contestation de l’interprétation par le Tribunal d’un arrêt de la Cour – Moyen manifestement non fondé (Règlement de procédure de la Cour, art. 181) (voir points 22-27) |
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3. |
Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.) (voir points 28, 30, 31, 34) |
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4. |
Pourvoi – Moyens – Moyen dirigé contre un motif surabondant – Moyen inopérant – Rejet (Art. 256 TFUE) (voir point 43) |
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5. |
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Identification de la partie défenderesse – Désignation comme partie défenderesse d’une personne autre que l’auteur d’agissements en cause – Obligation d’identification de la partie défenderesse par le juge de l’Union – Absence – Irrecevabilité (Statut de la Cour de justice, art. 21) (voir points 46, 48) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement non fondé et, en partie, manifestement inopérant. |
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2) |
M. Georgios Theodorakis et Mme Maria Theodoraki supportent leurs propres dépens. |