Affaire C‑282/22

Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej

contre

P. w W.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de services” »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Opérations imposables – Livraisons de biens – Notion – Prestation unique et complexe composée de la mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Inclusion

(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2009/162, art. 14, § 1)

(voir points 27-31, 33-42, 46 et disp.)

Voir le texte de la décision.