Affaire C‑42/22

Generali Seguros SA

contre

Autoridade Tributária e Aduaneira

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Supremo Tribunal Administrativo)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de la TVA – Article 135, paragraphe 1, sous a) – Exonération des opérations d’assurance et de réassurance – Article 136, sous a) – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Notion d’“opérations d’assurance” – Revente d’épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès d’assurés – Principe de neutralité fiscale »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération pour les opérations d’assurance et de réassurance – Notion d’opérations d’assurance – Acquisition d’épaves de véhicules auprès des assurés et revente à des tiers – Exclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, a)]

   (voir points 33-38)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération pour les opérations d’assurance et les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Champ d’application – Vente d’épaves de véhicules effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Exclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, a)]

   (voir points 44-46, disp. 1)

3. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonération des livraisons de biens affectés exclusivement à une activité exonérée – Champ d’application – Acquisition d’épaves de véhicules auprès des assurés et revente à des tiers – Exclusion

   [Directive du Conseil 2006/112, art. 136, a)]

   (voir point 51, disp. 2)

4. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Principe de neutralité fiscale – Portée – Opérations effectuées par une entreprise d’assurance consistant à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles sinistrés acquises auprès de ses assurés – Absence d’exonération – Admissibilité

   (Directive du Conseil 2006/112)

   (voir point 56, disp. 3)

Voir le texte de la décision.