Affaire C‑16/22

MS

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Graz)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c) – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale »

Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Notion d’autorité judiciaire – Administration fiscale assumant les droits et les obligations du parquet dans le cadre d’une enquête fiscale pénale – Exclusion – Notion d’autorité d’émission – Inclusion – Conditions – Respect des conditions énoncées à l’article 2, sous c), ii), de cette directive

[Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 1er, § 1, et 2, c), i) et ii)]

(voir points 29-37, 41, 43-46 et disp.)

Voir le texte de la décision.