Affaire C‑432/21

Commission européenne

contre

République de Pologne

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023

« Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 à 3, article 12, paragraphe 1, sous a) à d), article 13, paragraphe 1, sous a), et article 16, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4, paragraphe 1, article 5, sous a), b) et d), et article 9, paragraphe 1 – Gestion forestière fondée sur la bonne pratique – Plans de gestion forestière – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 9, paragraphe 2 – Examen de la légalité, quant au fond et à la procédure, des plans de gestion forestière – Droit de recours des organisations de défense de l’environnement »

1. Recours en manquement – Objet du litige – Détermination au cours de la procédure précontentieuse – Requête introductive d’instance contenant une erreur de plume quant aux dispositions concernées – Référence erronée n’ayant pas affecté les droits de défense de l’État membre – Rectification de l’erreur de plume – Admissibilité

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 32-35)

2. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147 – Nécessité d’une transposition claire et précise – Réglementation nationale imposant des bonnes pratiques de gestion forestière – Présomption de compatibilité de la gestion forestière fondée sur ces bonnes pratiques avec les dispositions nationales transposant lesdites directives – Non-respect des exigences prévues par les directives – Manquement

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/147, telle que modifiée par la directive 2013/17, art. 4, § 1, 5, a), b) et d), et 9, § 1 ; directive du Conseil 92/43, telle que modifiée par la directive 2013/17, art. 6, § 1 et 2, 12, § 1, 13, § 1, a), et 16, § 1]

   (voir points 64, 66-68, 70-76, 79-85, 87, 104-110, 114, disp. 1)

3. Recours en manquement – Requête introductive d’instance – Énoncé des griefs et moyens – Exigences de forme – Exposé cohérent et détaillé

   (Art. 258 TFUE)

   (voir points 155, 156)

4. Recours en manquement – Droit d’action de la Commission – Exercice discrétionnaire

   (Art. 258 TFUE)

   (voir point 162)

5. Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43 – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Plans de gestion forestière – Droit de recours des organisations de protection de l’environnement contre ces plans – Organisations devant disposer de la possibilité de contester devant un tribunal la légalité de ces plans quant au fond et à la procédure – Nécessité d’une transposition claire et précise – Manquement

   [Convention d’Aarhus, art. 6, § 1, b), et 9, § 2 ; directive du Conseil 92/43, art. 6, § 3]

   (voir points 165-178, 182-187, disp. 2)

Voir le texte de la décision.