Affaire C‑577/21

LM
et
NO

contre

HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de “dommages corporels” – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant résultant du décès de son parent à la suite de cet accident – Indemnisation uniquement en cas de dommage pathologique »

1. Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Obligation d’assurance des véhicules – Portée

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 1er al.)

   (voir points 32, 34)

2. Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Obligation d’assurance des véhicules – Objectif

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103)

   (voir point 33)

3. Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules – Compétence des États membres – Limites

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 1er et 4e al.)

   (voir points 35-38, 43, 48)

4. Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Détermination du régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant de la circulation des véhicules – Champ d’application – Notion de dommages corporels – Portée – Préjudices immatériels subis par les victimes en raison d’un accident de la circulation – Inclusion – Condition

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 4e al.)

   (voir points 39-42)

5. Rapprochement des législations – Assurance responsabilité civile automobile – Directive 2009/103 – Obligation de couverture des dommages matériels – Portée – Interprétation d’une règlementation nationale subordonnant l’indemnisation à l’existence d’un dommage pathologique pour la santé – Admissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/103, art. 3, 4e al.)

   (voir points 44-47, 49-51 et disp.)

Voir le texte de la décision