Affaires jointes C‑859/19, C‑926/19 et C‑929/19

Procédure pénale

contre

FX e.a.

(demandes de décision préjudicielle,
introduites par Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie)

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Lutte contre la corruption – Protection des intérêts financiers de l’Union – Article 325, paragraphe 1, TFUE – Convention PIF – Décision 2006/928/CE – Procédures pénales – Arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie) concernant la composition des formations de jugement en matière de corruption grave – Obligation pour les juges nationaux de donner plein effet aux décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) – Responsabilité disciplinaire des juges en cas de non-respect de ces décisions – Pouvoir de laisser inappliquées des décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) non conformes au droit de l’Union – Principe de primauté du droit de l’Union »

1. Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude et autres activités illégales – Obligation des États membres de mettre en place des sanctions effectives et dissuasives – Notions de fraude et d’autres activités illégales – Corruption – Tentative de corruption – Inclusion

   (Art. 325, § 1, TFUE ; traité d’adhésion de 2005, annexe IX ; convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, art. 1er, § 1, et 2, § 1 ; décision de la Commission 2006/928)

   (voir points 83-91)

2. Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude et autres activités illégales – Obligation des États membres de mettre en place des sanctions effectives et dissuasives – Portée – Réglementation ou pratique nationale imposant le réexamen de jugements de condamnation en matière de fraude et de corruption – Risque systémique d’impunité – Inadmissibilité

   (Art. 325, § 1, TFUE ; traité d’adhésion de 2005, annexe IX ; convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, art. 1er, § 1, et 2 ; décision de la Commission 2006/928)

   (voir points 92-98)

3. Ressources propres de l’Union européenne – Protection des intérêts financiers de l’Union – Lutte contre la fraude et autres activités illégales – Obligation des États membres de mettre en place des sanctions effectives et dissuasives – Portée – Obligation du juge national – Respect des droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Droit à un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Portée – Tirage au sort des juges en matière de corruption – Spécialisation des juges en matière de corruption – Application d’un standard national de protection comportant un risque systémique d’impunité – Inadmissibilité

   (Art. 325, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al., 51, § 1, et 53 ; convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, art. 1er, § 1, et 2 ; décision de la Commission 2006/928)

   (voir points 99-101, 104, disp. 1)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de l’indépendance des juges – Portée

   (Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 2e al. ; décision de la Commission 2006/928, considérant 3 et annexe)

   (voir points 108-115)

5. États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Jurisprudence de rang constitutionnel liant les juridictions de droit commun – Admissibilité – Conditions – Respect du principe de séparation des pouvoirs – Indépendance de la juridiction de rang constitutionnel

   (Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision de la Commission 2006/928, considérant 3 et annexe)

   (voir points 116-119)

6. États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Responsabilité disciplinaire des juges – Portée – Réglementation nationale prévoyant l’engagement de cette responsabilité en cas de méconnaissance de la jurisprudence de rang constitutionnel – Inadmissibilité

   (Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision de la Commission 2006/928, considérant 3 et annexe)

   (voir points 121-123, 125)

7. Droit de l’Union européenne – Primauté – Portée – Interprétation – Compétence exclusive du juge de l’Union

   (Art. 4, § 2, et 19, § 1, TUE)

   (voir points 128-133)

8. États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Primauté – Effet direct – Obligations des juridictions nationales – Réglementation nationale interdisant, sous peine de sanction disciplinaire, à une juridiction de droit commun de laisser inappliquée la jurisprudence de rang constitutionnel contraire au droit de l’Union – Inadmissibilité

   (Art. 2 et 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 et 325, § 1, TFUE ; décision de la Commission 2006/928, annexe)

   (voir points 135-140, disp. 2)

Voir le texte de la décision