Affaire C‑203/21

Procédure pénale

contre

DELTA STROY 2003

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okrazhen sad - Burgas)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/212/JAI – Applicabilité – Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales – Notion de “confiscation” – Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Sanctions à caractère pénal – Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines – Droits de la défense – Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale – Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant – Proportionnalité »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42 – Avantage économique tiré directement ou indirectement d’infractions pénales – Notion – Sanction pécuniaire – Exclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/42, art. 2, point 1 ; décision-cadre du Conseil 2005/214, art. 1er, b), i)]

   (voir points 32-36)

2. Droits fondamentaux – Charte des droits fondamentaux – Champ d’application – Mise en œuvre du droit de l’Union – Réglementation nationale prévoyant des sanctions administratives et pénales visant à assurer la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à combattre la fraude – Inclusion

   (Art. 325 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1)

   (voir point 41)

3. Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Légalité et proportionnalité des délits et des peines – Consécration, respectivement, à l’article 48, paragraphe 1, et à l’article 49 de la charte des droits fondamentaux, d’une part, et à l’article 6, paragraphe 2, et à l’article 7, paragraphe 1, de la convention européenne des droits de l’homme, d’autre part – Sens et portée identiques

   (Art. 6, § 1, 3e al., TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48, § 1, 49 et 52, § 3)

   (voir points 44-48)

4. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits fondamentaux – Présomption d’innocence et droits de la défense – Réglementation nationale prévoyant la possibilité d’infliger une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par son gérant ou représentant – Absence de possibilité pour cette personne morale de contester la réalité de cette infraction – Inadmissibilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48)

   (voir points 58-67 et disp.)

Voir le texte de la décision