Affaire C‑390/21

ADPA European Independent Automotive Data Publishers
et
Gesamtverband Autoteile-Handel e.V.

contre

Automobiles PEUGEOT SA
et
PSA Automobiles SA

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 octobre 2022

« Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement (UE) 2018/858 – Article 61 – Obligation des constructeurs automobiles de fournir les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Portée – Droit d’accès à ces informations – Opérateurs indépendants – Éditeurs d’informations techniques – Article 63 – Frais d’accès proportionnés et raisonnables »

1. Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Règlements no 715/2007 et 2018/858 – Modèles de véhicules réceptionnés sous l’empire du règlement no 715/2007 – Applicabilité des dispositions du règlement 2018/858

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/858, considérant 50 et art. 61, 63 et 86, § 1, point 4, et § 2, et annexe XI, section 1)

   (voir points 22-24, disp. 1.)

2. Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Règlement 2018/858 – Obligations du constructeur automobile à l’égard des opérateurs indépendants – Obligation de fournir auxdits opérateurs un accès illimité, normalisé et non discriminatoire aux informations – Portée – Obligation de fournir aux éditeurs d’informations techniques un accès aux informations dans un format permettant de les traiter et de les exploiter – Inclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/858, art. 61, § 1)

   (voir points 27-29, 32-35, disp. 2)

3. Rapprochement des législations – Véhicules à moteur – Informations sur la réparation et l’entretien des véhicules – Règlement 2018/858 – Notion de frais raisonnables et proportionnés – Portée – Obligation pour le constructeur de traiter, lors de la tarification des frais, tous les opérateurs indépendants de manière égale – Absence – Obligation de prendre en considération l’activité commerciale – Possibilité de facturer des frais excédant les coûts – Condition

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/858, considérant 52 et art. 63, § 1)

   (voir points 40-44, disp. 3)

Voir le texte de la décision