Affaire C‑431/21

X GmbH & Co. KG

contre

Finanzamt Bremen

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 octobre 2022

« Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement et libre prestation des services – Impôt sur les sociétés – Détermination du revenu imposable des sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction »

1. Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Champ d’application – Réglementation nationale imposant une obligation de documentation fiscale des relations commerciales transfrontalières entre sociétés liées – Lien d’interdépendance entre ces sociétés caractérisé par l’exercice d’une influence certaine – Inclusion

   (Art. 49 TFUE)

   (voir points 25, 26)

2. Liberté d’établissement – Législation fiscale – Impôt sur les sociétés – Opérations en relation avec l’étranger – Réglementation nationale imposant une obligation de documentation fiscale des relations commerciales entre personnes présentant des liens d’interdépendance – Estimation et majoration du revenu imposable à titre de sanction en cas de violation de cette obligation – Admissibilité

   (Art. 49 TFUE)

   (voir points 33, 34, 41-44, 47, 53-57, 61 et disp.)

Voir le texte de la décision