Affaire C‑99/21 P

Danske Slagtermestre

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 30 juin 2022

« Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime de contributions pour la collecte des eaux usées – Plainte – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution – Affectation directe »

1. Pourvoi – Moyens – Conclusions se limitant à demander l’annulation de la décision du Tribunal – Recevabilité

   (Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

   (voir points 23- 26)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion d’affectation directe – Critères – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Recours d’une association professionnelle – Association professionnelle exposant de façon pertinente l’effet potentiel de l’acte attaqué sur ses membres et sur leur propre position concurrentielle – Recevabilité – Nécessité d’apporter des données établissant un effet concret de l’acte attaqué sur lesdits membres – Absence

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)

   (voir points 41-56, 66, 68-72)

3. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires – Actes ne comportant pas de mesures d’exécution et concernant le requérant directement – Notion de mesures d’exécution – Critères – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Acte ne comportant pas de mesures d’exécution à l’égard des concurrents des bénéficiaires de la mesure nationale ayant été considérée comme ne constituant pas une aide d’état

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 59, 60)

Voir le texte de la décision