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Document 62021CO0573
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022.
Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-573/21 P.
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022.
Marie-Christine Arnautu contre Parlement européen.
Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Affaire C-573/21 P.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:448
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 –
Arnautu/Parlement
(affaire C‑573/21 P) ( 1 )
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »
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1. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigences de clarté et de précision (voir point 33) |
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2. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration (voir points 34, 35) |
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3. |
Cour de justice – Arrêts – Interprétation des règles de droit – Application aux rapports juridiques nés et constitués avant le prononcé (voir points 44, 45) |
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4. |
Droit de l’Union européenne – Principes – Sécurité juridique – Réglementation de l’Union – Exigence de clarté et de prévisibilité – Recours à des notions juridiques indéterminées devant être interprétées et appliquées par l’administration – Admissibilité (voir point 63) |
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5. |
Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme (voir points 65, 66) |
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6. |
Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.) (voir points 93, 94) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
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2) |
Mme Marie-Christine Arnautu est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 24 du 17.1.2022.