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Document 62020CJ0466
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2022.
HEITEC AG contre HEITECH Promotion GmbH et RW.
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits.
Affaire C-466/20.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2022.
HEITEC AG contre HEITECH Promotion GmbH et RW.
Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits.
Affaire C-466/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2022:400
Affaire C‑466/20
HEITEC AG
contre
HEITECH Promotion GmbH
et
RW
(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mai 2022
« Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 9 – Règlement (CE) no 207/2009 – Articles 54, 110 et 111 – Forclusion par tolérance – Notion de “tolérance” – Interruption du délai de forclusion – Mise en demeure – Date d’interruption du délai de forclusion en cas d’introduction d’un recours juridictionnel – Effets de la forclusion – Demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits »
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Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement no 207/2009 et de la directive 2008/95 – Forclusion par tolérance – Notion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 54, 110 et 111 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 9, § 1)
(voir points 46-51)
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Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement no 207/2009 et de la directive 2008/95 – Forclusion par tolérance – Délai de forclusion – Interruption – Mise en demeure – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 54, 110 et 111 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 9, § 1)
(voir points 52-57, disp. 1)
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Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement no 207/2009 et de la directive 2008/95 – Forclusion par tolérance – Délai de forclusion – Interruption – Introduction d’un recours juridictionnel irrégulier – Exclusion
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 54, 110 et 111 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 9, § 1)
(voir points 60-68, disp.2)
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Rapprochement des législations – Marques – Interprétation du règlement no 207/2009 et de la directive 2008/95 – Forclusion par tolérance – Effets – Droits du titulaire d’une marque antérieure – Introduction des demandes d’octroi de dommages et intérêts, de fourniture de renseignements et de destruction de produits – Absence
(Règlement du Conseil no 207/2009, art. 54, 110 et 111 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 9, § 1)
(voir points 70-73, disp.3)