Affaire C‑697/20

W. G.

contre

Dyrektor Izby Skarbowej w L.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mars 2022

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Articles 295 et 296 – Régime forfaitaire des producteurs agricoles – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA – Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Assujettis – Notion – Conjoints exerçant une activité agricole en utilisant des biens faisant partie de la communauté conjugale – Possibilité pour ces conjoints d’être considérés comme des assujettis distincts à la TVA – Choix de l’un des conjoints de renoncer au statut d’agriculteur forfaitaire et de placer son activité sous le régime normal de la TVA – Perte pour l’autre conjoint du statut d’agriculteur forfaitaire – Admissibilité – Conditions – Nécessité de contrer les risques d’abus et de fraude – Absence de difficultés administratives

(Directive du Conseil 2006/112, art. 9, 295 et 296)

(voir points 23-29, 32, 35-37 et disp.)

Voir le texte de la décision