Affaires jointes C‑491/20 à C‑496/20, C‑506/20, C‑509/20 et C‑511/20

W. Ż. e.a.

contre

A. S. e.a.

[demandes de décision préjudicielle,
introduites par le Sąd Najwyższy (Izba Pracy i Ubezpieczeń Społecznych)]

Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Absence – Irrecevabilité manifeste »

1. Questions préjudicielles – Procédure préjudicielle accélérée – Conditions – Circonstances justifiant un traitement rapide – Absence

   (Règlement de procédure de la Cour, art. 105, § 1)

   (voir points 50-52)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Action civile en constatation de l’inexistence de la relation de travail d’un juge – Questions concernant la conformité au droit de l’Union de la nomination de ce juge comme président d’une chambre disciplinaire d’une juridiction – Désignation, par ledit juge, de la juridiction disciplinaire compétente pour connaître d’un litige – Questions ayant trait à un litige autre que celui au principal, ce dernier n’en constituant que l’accessoire – Absence de compétence de la juridiction de renvoi pour contrôler la validité de cette nomination – Irrecevabilité de l’action exercée devant cette juridiction en vertu du droit national – Absence de nécessité de l’interprétation sollicitée pour la solution du litige soumis à ladite juridiction – Irrecevabilité

   (Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE)

   (voir points 68-86, 88-98)

3. États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Primauté – Obligations des juridictions nationales – Recours d’un juge siégeant dans une juridiction susceptible d’interpréter et d’appliquer le droit de l’Union contre une décision l’ayant muté sans son consentement – Demande de récusation greffée sur un tel recours – Ordonnance d’une instance statuant en dernier degré et à juge unique rejetant ledit recours – Nomination du juge unique intervenue en violation manifeste des règles fondamentales régissant le système judiciaire concerné – Conditions de la nomination ayant engendré des doutes légitimes dans l’esprit des justiciables, quant à l’indépendance et à l’impartialité du juge unique concerné – Ordonnance tenue pour non avenue

   (Art. 19, § 1, 2d al., TUE)

   (voir point 87)

4. Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Portée

   (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)

   (voir point 105)

Voir le texte de la décision