Affaires jointes C‑419/18 et C‑483/18

Profi Credit Polska S.A.
contre
Bogumiła Włostowska e.a.

et

Profi Credit Polska S.A.
contre
OH

(demandes de décision préjudicielle, introduites respectivement par le Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie et par le Sąd Okręgowy w Opolu, II Wydział Cywilny Odwoławczy)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directives 93/13 et 2008/48 – Réglementation nationale permettant de garantir le paiement d’une créance issue d’un contrat de crédit au moyen d’un billet à ordre émis en blanc – Contrat stipulant l’obligation pour l’emprunteur d’émettre un tel billet et subordonnant sa licéité à la conclusion préalable d’un accord cambiaire déterminant ses modalités de remplissage – Admissibilité – Conditions – Vérification incombant à la juridiction nationale

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2 ; directive du Conseil 93/13, art. 1er, § 1, 3, § 1, 6, § 1 et 7, § 1)

   (voir points 56-60, disp. 1)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directives 93/13 et 2008/48 – Contrat de crédit stipulant l’obligation pour l’emprunteur d’émettre un billet à ordre en blanc et subordonnant sa licéité à la conclusion préalable d’un accord cambiaire déterminant ses modalités de remplissage – Demande de paiement fondée sur un tel billet à ordre visant à garantir la créance issue de ce contrat – Obligation pour le juge national d’examiner d’office le caractère abusif des stipulations contractuelles – Étendue de l’office du juge national – Faculté pour ce juge d’exiger du professionnel la production de l’écrit constatant ces stipulations

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/48, art. 10, § 2 ; directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1, et 7, § 1)

   (voir points 67, 68, 76, 77, disp. 2)

Voir le texte de la décision