1. 

Pourvoi – Moyens – Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée – Irrecevabilité

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al. ; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2)

(voir points 34, 35, 39, 45)

2. 

Pourvoi – Moyens – Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi – Irrecevabilité

(Règlement de procédure de la Cour, art. 170, § 1)

(voir points 36, 37, 42)

3. 

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Absence

(Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

(voir points 43, 44, 52)

4. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Syrie – Interdiction d’entrée et de passage ainsi que gel des fonds de certaines personnes et entités responsables de la répression violente contre la population civile – Restriction à la libre circulation dans l’Union – Dérogations pour raisons urgentes d’ordre humanitaire – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Art. 21, § 1, TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 52, § 1 ; décision du Conseil 2013/255/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2015/1836, art. 27, § 9]

(voir point 61)

5. 

Procédure juridictionnelle – Délai de production des preuves – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal – Production de preuves avant la clôture de la phase orale – Admissibilité – Conditions – Retard – Justification – Absence

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 85, § 3)

(voir points 65-67)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

HX est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.