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Dokument 62015CO0136
Makhlouf / Conseil
Makhlouf / Conseil
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2015 –
Makhlouf / Conseil
(affaire C‑136/15 P)
«Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2 — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi — Irrecevabilité manifeste»
Pourvoi — Moyens — Absence de critique précise d’un point du raisonnement du Tribunal — Absence d’indication des points critiqués de l’arrêt attaqué — Irrecevabilité manifeste (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 169, § 2) (cf. points 24-26)
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
M. Mohammad Makhlouf est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |