Affaire C‑313/12

Giuseppa Romeo

contre

Regione Siciliana

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana)

«Procédure administrative nationale — Situation purement interne — Actes administratifs — Obligation de motivation — Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif — Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence de la Cour»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2013

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Situations purement internes – Interprétation sollicitée en raison d’un renvoi général opéré par une disposition du droit national aux principes tirés de l’ordre juridique de l’Union – Réglementation nationale prévoyant des règles spécifiques d’application à la situation interne en cause – Non-application des principes tirés de l’ordre juridique de l’Union – Incompétence de la Cour

   (Art. 267 TFUE)

2. Questions préjudicielles – Recevabilité – Limites – Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

   (Art. 267 TFUE)

1.  La Cour est compétente pour statuer sur les demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l’Union dans des situations dans lesquelles les faits au principal se situent en dehors du champ d’application du droit de l’Union, mais dans lesquelles le droit national renvoie au contenu desdites dispositions du droit de l’Union pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de l’État concerné. Tel est le cas dès lors que les dispositions du droit de l’Union en cause ont été rendues applicables de manière directe et inconditionnelle, par le droit national, à de telles situations sans que des dispositions du droit national permettent de s’écarter desdites règles de l’Union telles qu’interprétées par la Cour.

   Ainsi, dès lors que figurent dans une réglementation nationale à la fois des règles spécifiques pour la solution d’une question de droit interne et une disposition renvoyant aux principes tirés du droit de l’Union, il doit ressortir avec clarté de cette réglementation nationale que ce sont non pas ces règles spécifiques du droit national, mais les principes tirés du droit de l’Union qui doivent être appliqués pour la solution de la même question de droit interne.

   (cf. points 21-23, 33, 34)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 40)

Affaire C‑313/12

Giuseppa Romeo

contre

Regione Siciliana

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte dei conti, sezione giurisdizionale per la Regione Siciliana)

«Procédure administrative nationale — Situation purement interne — Actes administratifs — Obligation de motivation — Possibilité de combler l’absence de motivation au cours d’une procédure juridictionnelle dirigée contre un acte administratif — Interprétation des articles 296, deuxième alinéa, TFUE et 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Incompétence de la Cour»

Sommaire – Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2013

1. Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Limites — Situations purement internes — Interprétation sollicitée en raison d’un renvoi général opéré par une disposition du droit national aux principes tirés de l’ordre juridique de l’Union — Réglementation nationale prévoyant des règles spécifiques d’application à la situation interne en cause — Non-application des principes tirés de l’ordre juridique de l’Union — Incompétence de la Cour

   (Art. 267 TFUE)

2. Questions préjudicielles — Recevabilité — Limites — Questions manifestement dénuées de pertinence et questions hypothétiques posées dans un contexte excluant une réponse utile

   (Art. 267 TFUE)

1.  La Cour est compétente pour statuer sur les demandes de décision préjudicielle portant sur des dispositions du droit de l’Union dans des situations dans lesquelles les faits au principal se situent en dehors du champ d’application du droit de l’Union, mais dans lesquelles le droit national renvoie au contenu desdites dispositions du droit de l’Union pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de l’État concerné. Tel est le cas dès lors que les dispositions du droit de l’Union en cause ont été rendues applicables de manière directe et inconditionnelle, par le droit national, à de telles situations sans que des dispositions du droit national permettent de s’écarter desdites règles de l’Union telles qu’interprétées par la Cour.

   Ainsi, dès lors que figurent dans une réglementation nationale à la fois des règles spécifiques pour la solution d’une question de droit interne et une disposition renvoyant aux principes tirés du droit de l’Union, il doit ressortir avec clarté de cette réglementation nationale que ce sont non pas ces règles spécifiques du droit national, mais les principes tirés du droit de l’Union qui doivent être appliqués pour la solution de la même question de droit interne.

   (cf. points 21-23, 33, 34)

2.  Voir le texte de la décision.

   (cf. point 40)