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Visas, asile, immigration — Politique d'asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83

(Directive du Conseil 2004/83, art. 12, § 1, a), 1re phrase)

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Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, une personne bénéficie de la protection ou de l’assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) lorsque cette personne a effectivement recours à cette protection ou à cette assistance.

En effet, l'article 1er, section D, de la convention de Genève relative au statut des réfugiés, auquel renvoie l'article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive, se limite à exclure du champ d'application de ladite convention les personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies autre que l'UNHCR. Il résulte du libellé clair de cette disposition de la convention de Genève que seules les personnes qui ont effectivement eu recours à l'aide fournie par l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient relèvent de la clause d'exclusion du statut de réfugié y énoncée, laquelle doit, en tant que telle, faire l'objet d'une interprétation stricte, et ne saurait dès lors viser également les personnes qui sont ou ont été seulement éligibles à bénéficier d'une protection ou d'une assistance de cet office.

(cf. points 50-51, 53 et disp.)