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Sécurité sociale des travailleurs migrants — Compétence des États membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale

(Règlement du Conseil nº 1408/71)

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Le règlement nº 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement nº 307/1999, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, dont la législation sociale est seule applicable à un travailleur indépendant résident, exclue de l’assiette de contributions telles que la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale les revenus perçus par ledit travailleur dans un autre État membre, par application, notamment, d’une convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur les revenus.

(cf. point 32 et disp.)