Mots clés
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Mots clés

Rapprochement des législations — Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux — Directive 89/665 — Retrait d’un appel d’offres — Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours — Absence d’une telle procédure en droit national — Inadmissibilité — Effet direct des articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive — Obligations des juridictions nationales

(Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1, et 2, § 1, b))

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Les articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, exigent que la décision du pouvoir adjudicateur de retirer l’appel d’offres pour un marché public puisse faire l’objet d’une procédure de recours et être annulée, le cas échéant, au motif qu’elle a violé le droit communautaire en matière de marchés publics ou les règles nationales transposant ce droit.

Dès lors, dans la mesure où, en vertu du droit national, même interprété conformément aux exigences du droit communautaire, il n’est pas possible pour un soumissionnaire de contester une décision de retrait d’un appel d’offres en ce qu’il est contraire au droit communautaire et de demander pour cette raison son annulation, le droit national ne respecte pas les exigences des articles 1er, paragraphe 1, et 2, paragraphe 1, sous b), de la directive 89/665.

Dans ces conditions, la juridiction compétente est tenue de laisser inappliquées les règles nationales qui l’empêchent de respecter l’obligation qui découle de ces dispositions.

En effet, celles-ci sont inconditionnelles et suffisamment précises pour fonder un droit en faveur d’un particulier qui, le cas échéant, peut s’en prévaloir contre un pouvoir adjudicateur.

(cf. points 30-31, 38-39 et disp.)