Mots clés
Sommaire

Mots clés

Dispositions fiscales — Harmonisation des législations — Taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonérations prévues par la sixième directive — Exonération des opérations d'affermage et de location de biens immobiliers — Droit d'option en faveur des assujettis — Droit à déduction subordonné à l'obtention d'un agrément préalable — Admissibilité — (Directive du Conseil 77/388, art. 13, C)

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Les dispositions de l’article 13, C, premier alinéa, sous a), et second alinéa, de la sixième directive 77/388, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, ne s’opposent pas à ce qu’un État membre ayant fait usage de la faculté offerte par ces dispositions d’accorder à ses assujettis le droit d’opter pour la taxation des opérations d’affermage et de location de biens immeubles adopte une réglementation qui fait dépendre la déduction intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont de l’obtention d’un agrément préalable, non rétroactif, de la part de l’administration fiscale.

(cf. point 30 et disp.)