Affaire C-224/03

République italienne

contre

Commission des Communautés européennes

«Transition du régime CECA au régime CE — Demande de constatation de nature déclaratoire — Incompétence de la Cour»

Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 9 décembre 2003   I-14753

Sommaire de l'ordonnance

Procédure – Recours d'un État membre visant à faire déclarer l'incompétence de la Commission pour adopter des mesures dans les secteurs couverts par le traité CECA après l'expiration de ce traité – Incompétence de la Cour

(Art. 97 CA)

La Cour de justice est manifestement incompétente pour connaître d'une requête introduite par un État membre visant à faire constater, de manière déclaratoire, l'incompétence de la Commission pour, après l'expiration du traité CECA, adopter dans les secteurs couverts par ce traité, n'ayant pas fait l'objet d'un accord entre les États signataires, des mesures tendant à en prolonger temporairement la période d'application pour régler la transition du régime

CECA au régime CE, une telle requête ne rentrant dans aucune des catégories de recours relevant de la compétence de la Cour.

(cf. points 20-22)