Mots clés
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Mots clés

Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Exonérations prévues par la sixième directive - Exonération des prestations de soins à la personne dans le cadre des professions médicales et paramédicales - Prestations médicales consistant à établir, par des analyses biologiques, l'affinité génétique d'individus - Caractère imposable

(Directive du Conseil 77/388, art. 13, A, § 1, c))

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$$L'article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388, relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de soins effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales, doit être interprété en ce sens que ne relèvent pas du champ d'application de cette disposition les prestations médicales consistant non pas à délivrer des soins aux personnes, en diagnostiquant et en traitant une maladie ou toute autre anomalie de santé, mais à établir, par des analyses biologiques, l'affinité génétique d'individus. (voir point 22 et disp.)