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Recours en annulation - Actes susceptibles de recours - Actes destinés à produire des effets juridiques - Acte traduisant l'intention de la Commission d'adopter une certaine ligne de conduite dans le cadre de la réduction ou de la suspension d'un concours financier d'un Fonds structurel - Exclusion

(Traité CE, art. 173 (devenu, après modification, art. 230 CE); règlement du Conseil n_ 4253/88, art. 24)

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$$Le recours en annulation est ouvert à l'égard de toutes dispositions prises par les institutions, quelles qu'en soient la nature ou la forme, qui visent à produire des effets de droit. Toutefois, des orientations internes ne produisent des effets que dans la sphère interne de l'administration et ne créent aucun droit ou obligation dans le chef des tiers. Tel est le cas des orientations internes adoptées par la Commission, qui ne traduisent que l'intention de celle-ci de suivre une certaine ligne de conduite dans l'exercice de la compétence, relative à la réduction ou à la suspension d'un concours financier, qui lui a été attribuée par l'article 24 du règlement n_ 4253/88 portant dispositions d'application du règlement n_ 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part.

(voir points 27-28, 34)