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1 . Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice pécuniaire

( Traité CEE, art . 186; règlement de procédure, art . 83, § 2 )

2 . Référé - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Constitution d' une caution

( Traité CEE, art . 186; règlement de procédure, art . 86, § 2 )

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1 . Le caractère urgent d' une mesure en référé, mentionnée à l' article 83, paragraphe 2, du règlement de procédure, doit être apprécié par rapport à la nécessité qu' il y a de statuer provisoirement, afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné par l' application immédiate de la mesure faisant l' objet du recours principal .

Si, en principe, un préjudice d' ordre pécuniaire ne saurait être considéré comme irréparable, il peut en être différemment dans des situations exceptionnelles où une compensation pécuniaire n' est pas susceptible de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice .

2 . La constitution d' une caution, en cas d' octroi de la mesure provisoire sollicitée, conformément à l' article 86, paragraphe 2, du règlement de procédure, ne saurait être envisagée que dans l' hypothèse où la partie à qui elle est imposée s' avère être le débiteur de sommes dont la caution doit garantir le paiement et où il y a un risque d' insolvabilité dans son chef . Un tel risque n' existe pas dans l' hypothèse que la Communauté est le débiteur de ces sommes .