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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises - Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Compétence résiduelle des États membres - Portée - Introduction d' une durée minimale de séjour à l' étranger - Inadmissibilité

( Directive du Conseil 69/169 )

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Dans le domaine des franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises accordées pour les marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs, les États membres ne conservent que la compétence limitée qui leur est expressément reconnue par la directive 69/169, complétée et modifiée ultérieurement . Celle-ci ne prévoyant aucune possibilité de dérogation en ce qui concerne la durée des voyages et le bénéfice des franchises devant être accordé dès lors que le voyageur concerné était en mesure de procéder effectivement à des achats dans un autre État membre, l' application desdites franchises ne saurait être limitée par un État membre aux marchandises détenues par des voyageurs qui se présentent à ses frontières après avoir séjourné en dehors de son territoire pendant une période de quarante-huit heures .