Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - REGIME COMMUNAUTAIRE - CHARGES IMPOSEES - REPARTITION DISCRIMINATOIRE ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES - INADMISSIBILITE

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION - ACHAT OBLIGATOIRE - REGLEMENT DU CONSEIL NO 563/76 - INVALIDITE

Sommaire

1 . UN REGIME COMMUNAUTAIRE QUI IMPOSE UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS DE LA PRODUCTION AGRICOLE NE PEUT PAS SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE LA REALISATION DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE .

2 . LE REGLEMENT NO 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , N ' EST PAS VALIDE .