Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REGIME DISCIPLINAIRE - MOTIVATION DES MESURES DE SANCTION - CARACTERE NON COMPLEMENTAIRE DE LA COMMUNICATION ORALE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE L ' INTERESSE - INSUFFISANCE DE MOTIVATION NON JUSTIFIEE PAR LE SOUCI DE SAUVEGARDER LA REPUTATION DE L ' INTERESSE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 , 86 ET 88 )

2 . FONCTIONNAIRES - MUTATION - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION - DETOURNEMENT DE POUVOIR POSSIBLE PAR RECHERCHE D ' UN BUT AUTRE QUE L ' INTERET DU SERVICE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES C.E.E.A . , ART . 25 , 29 )

3 . DETOURNEMENT DE POUVOIR - PREUVE

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1 . EN CAS DE SANCTION DISCIPLINAIRE , LES GRIEFS TIRES DU COMPORTEMENT DU FONCTIONNAIRE INCULPE DOIVENT FAIRE L ' OBJET D ' UNE INDICATION , AU MOINS SOMMAIRE , SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR D ' EXERCER SON CONTROLE , NOTAMMENT SUR LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE .

LA COMMUNICATION ORALE A L ' INTERESSE DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LUI NE PEUT CONSTITUER UN ELEMENT SUPPLEMENTAIRE DE MOTIVATION D ' UNE SANCTION DISCIPLINAIRE , LE JUGE NE POUVANT EN TENIR COMPTE DANS L ' APPRECIATION DES RAISONS QUI ONT DETERMINE L ' ADMINISTRATION DANS SON ACTION .

ON NE SAURAIT TROUVER , DANS LE SOUCI QU ' AURAIT EU L ' ADMINISTRATION DE SAUVEGARDER LA REPUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE FRAPPE PAR UNE SANCTION DISCIPLINAIRE , LA JUSTIFICATION DE L ' INSUFFISANCE DE MOTIVATION D ' UNE TELLE MESURE , CELLE-CI DEVANT RESTER CONFIDENTIELLE .

2 . LA MUTATION D ' UN FONCTIONNAIRE BASEE SUR L ' INTERET DU SERVICE NE PEUT FAIRE GRIEF ET RELEVE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE L ' ADMINISTRATION QUI PEUT AMENAGER SES SERVICES ET DISPOSER SES EFFECTIFS POUR ATTEINDRE LES BUTS QUI LUI SONT ATTRIBUES . EN REVANCHE , UNE MUTATION POURRAIT ETRE ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR SI ELLE APPARAISSAIT , SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS PERTINENTS ET CONCORDANTS , AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES .

3 . LA PREUVE D ' UN DETOURNEMENT DE POUVOIR SE FAIT SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS , PERTINENTS ET CONCORDANTS .