Affaire C‑28/23

NFŠ a.s.

contre

Slovenská republika konajúca prostredníctvom Ministerstva školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky
et
Ministerstvo školstva, vedy, výskumu a športu Slovenskej republiky

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Okresný súd Bratislava III)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2024

« Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18/CE – Notion de “marchés publics de travaux” – Ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat – Intérêt économique direct pour le pouvoir adjudicateur – Ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Subvention et promesse d’achat constituant une aide d’État compatible avec le marché intérieur – Directive 89/665/CEE – Directive 2014/24/UE – Conséquences du constat de l’absence d’effets d’un marché public – Nullité absolue ex tunc »

1. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Application dans le temps – Critère – Acte en vigueur à la date de la décision du pouvoir adjudicateur afférente au type de procédure à suivre pour l’adjudication adoptée avant l’expiration du délai de transposition – Délai de transposition des dispositions d’une directive expirant après cette date – Inapplicabilité desdites dispositions

   (Directives du Parlement européen et du Conseil 2004/18 et 2014/24)

   (voir point 34)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marchés publics de travaux – Notion – Contrat à titre onéreux – Notion – Accords de volontés résultant de plusieurs documents ne constituant pas chacun un contrat selon le droit national – Caractère synallagmatique – Inclusion – Contrat comportant une obligation d’achat par un pouvoir adjudicateur sans obligation de vente du cocontractant – Absence d’incidence

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, a)]

   (voir points 40, 44, 45)

3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marchés publics de travaux – Notion – Contrat à titre onéreux – Critères – Travaux faisant l’objet du marché exécutés dans l’intérêt économique direct du pouvoir adjudicateur – Portée – Nécessité de l’acquisition d’un objet matériel ou physique – Absence – Droit de préemption sur l’ouvrage construit – Inclusion – Avantages économiques tirés par le pouvoir adjudicateur de l’utilisation ou de la cession futures de l’ouvrage – Inclusion – Participation financière du pouvoir adjudicateur à la réalisation de l’ouvrage – Inclusion – Risques assumés par le pouvoir adjudicateur en cas d’échec économique de l’ouvrage – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, b)]

   (voir points 47-50)

4. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2004/18 – Marchés publics de travaux – Notion – Ouvrage devant être réalisé conformément aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur – Exercice d’une influence déterminante, par le pouvoir adjudicateur, sur la conception de l’ouvrage – Inclusion – Décision de la Commission reconnaissant la compatibilité de l’aide d’État avec le marché intérieur – Absence d’incidence

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18, art. 1er, § 2, b)]

   (voir points 51, 52, 55, 59-61, disp. 1)

5. Rapprochement des législations – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours – Accès aux procédures de recours – Obligation de prévoir une procédure de recours juridictionnel en faveur des pouvoirs adjudicateurs – Absence – Exception de nullité soulevée par un pouvoir adjudicateur – Exclusion

   (Directive du Conseil 89/665, art. 1er, § 1 et 3, 2 quinquies et 2 sexies)

   (voir points 67-74)

6. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Obligation pour les États membres de prévoir une procédure de recours – Obligation pour les États membres de prévoir un contrôle de l’application des règles de passation des marchés publics – Réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour un pouvoir adjudicateur, de soulever une exception de nullité absolue ex tunc – Exception tirée de la méconnaissance de la réglementation en matière de marchés publics – Admissibilité – Procédure relevant du champ d’application du droit de l’Union – Applicabilité des principes généraux du droit de l’Union

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 1, § 1, et 83, § 1 et 2)

   (voir points 75-79, 81, disp. 2)

Voir le texte de la décision.