1. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Caractère cumulatif–Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause–Ordre d’examen et mode de vérification–Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 18, 20, 21)

2. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité–Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 24, 26)

3. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice prévisible avec un degré de probabilité suffisant

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)

(voir point 25)

4. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante–Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE)

(voir point 27)

5. 

Référé–Exigences de forme–Présentation des demandes–Exposé sommaire des moyens invoqués–Moyens de droit non exposés dans la requête et les mémoires–Renvoi global à d’autres écrits–Irrecevabilité

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 et 5)

(voir points 29, 31)

6. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Charge de la preuve–Préjudice financier–Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

(Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 30)

7. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles–Caractère suffisant en cas de démonstration de la survenance probable dudit préjudice

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 7 et 8)

(voir points 34, 35, 38-40)

8. 

Référé–Sursis à exécution–Mesures provisoires–Conditions d’octroi–Urgence–Préjudice grave et irréparable–Appréciation dans le contentieux de la protection d’informations confidentielles–Non-satisfaction de la condition relative au fumus boni juris–Absence d’urgence

(Art. 278 TFUE et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 3)

(voir points 43, 44)

9. 

Référé–Sursis à exécution–Conditions d’octroi–Fumus boni juris–Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal–Recours contre une décision de la Commission accordant un accès partiel à des documents contenant des informations confidentielles–Défaut d’établissement du caractère confidentiel de la version expurgée des documents–Moyen dépourvu de fondement à première vue

(Art. 278 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)

(voir points 46-48, 51, 57, 59, 65, 66, 70)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.