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Document 62017TJ0421
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 septembre 2022.
Päivi Leino-Sandberg contre Parlement européen.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques.
Affaire T-421/17 RENV.
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 septembre 2022.
Päivi Leino-Sandberg contre Parlement européen.
Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques.
Affaire T-421/17 RENV.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2022:592
Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 28 septembre 2022 –
Leino-Sandberg/Parlement
(affaire T‑421/17 RENV)
« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Document relatif à la décision refusant à un tiers l’accès intégral aux tableaux des trilogues se rapportant à la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à Europol et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI – Refus d’accès – Article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques »
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1. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Refus d’accès – Obligation de motivation – Portée (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 1, 2, 4 et 11 et art. 1er et 4) (voir points 23-25, 27, 28, 30) |
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2. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4) (voir point 26) |
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3. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de mise en balance des intérêts en présence (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérant 2 et art. 4) (voir point 29) |
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4. |
Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Champ d’application – Documents non élaborés pour les seuls besoins d’une procédure juridictionnelle et insusceptibles de compromettre la défense de l’auteur desdits documents – Exclusion (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret) (voir points 38-41, 48, 53, 54) |
Dispositif
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1) |
La décision A(2016) 15112 du Parlement européen, du 3 avril 2017, refusant d’accorder à Mme Päivi Leino-Sandberg l’accès à la décision A(2015) 4931 du Parlement, du 8 juillet 2015, adressée à M. Emilio De Capitani, est annulée. |
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2) |
Le Parlement est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Päivi Leino-Sandberg. |
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3) |
La République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens. |