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Document 62016TO0845
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 23 janvier 2018.
QG contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-845/16.
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 23 janvier 2018.
QG contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste.
Affaire T-845/16.
Court reports – general
Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 23 janvier 2018 –
QG/Commission
(affaire T‑845/16)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide octroyée par les autorités espagnoles en faveur de certains clubs de football professionnel – Taux préférentiel d’imposition appliqué dans le cadre de l’impôt de sociétés – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité manifeste »
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1. |
Recours en annulation–Intérêt à agir–Abrogation de l’acte attaqué en cours d’instance–Recours devenu sans objet–Non-lieu à statuer (Art. 263 TFUE) (voir point 18) |
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2. |
Recours en annulation–Intérêt à agir–Notion–Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant–Intérêt devant perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle (Art. 263 TFUE) (voir point 25) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 4046 final de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.29769 (2013/C) (ex 2013/NN) octroyée par l’Espagne à certains clubs de football.
Dispositif
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1) |
La demande de non-lieu à statuer est rejetée. |
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2) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
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3) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne et du Fútbol Club Barcelona. |
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4) |
QG est condamnée aux dépens. |
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5) |
QG, la Commission européenne, le Royaume d’Espagne et le Fútbol Club Barcelona supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |