Affaires jointes C‑244/23 P à C‑246/23 P

Commission européenne e.a.

contre

Carpatair SA

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2025

« Pourvoi – Aides d’État – Secteur aérien – Mesures mises à exécution par l’aéroport international de Timişoara (Roumanie) en faveur de Wizz Air et d’autres compagnies aériennes utilisatrices de celui-ci – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Recevabilité – Condition selon laquelle le requérant doit être directement et individuellement concerné – Obligation de motivation – Dénaturation des éléments de preuve »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Décision de la Commission en matière d’aides d’État adoptée à l’issue de la procédure formelle d’examen – Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision – Entreprise justifiant d’une affectation substantielle de sa position sur le marché – Charge de la preuve incombant à la partie requérante – Portée

   (Art. 108, § 2 et 3, et 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 61-63, 68, 74)

2. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Obligation pour le Tribunal de motiver son appréciation des éléments de preuve – Dénaturation des éléments de preuve par le Tribunal – Violation de l’obligation de motivation – Annulation de l’arrêt attaqué

   (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)

   (voir points 65-70, 79-85, 87-95)

3. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Portée de l’obligation de motivation – Motivation du Tribunal basée sur des éléments de preuve figurant aux annexes de la requête – Inadmissibilité

   (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 117)

   (voir points 75-78)

Voir le texte de la décision.