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Document 62022TO0524
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2023.
MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Conseil de l'Union européenne e.a.
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.
Affaire T-524/22.
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2023.
MeSoFa Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sber Vermögensverwaltungs AG, anciennement Sberbank Europe AG contre Conseil de l'Union européenne e.a.
Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle.
Affaire T-524/22.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:558
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 8 septembre 2023 –
MeSoFa/Conseil e.a.
(affaire T‑524/22)
« Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption d’un dispositif de résolution – Identification de la partie défenderesse – Irrecevabilité partielle »
Recours en annulation – Conditions de recevabilité – Recours dirigé contre l’auteur de l’acte attaqué – Demande en annulation de l’approbation d’une décision du Conseil de résolution unique (CRU) relative à l’adoption d’un dispositif de résolution – Non-participation du Conseil à la procédure de résolution – Recours dirigé contre le Conseil – Irrecevabilité
(Art. 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 18, § 7, 3e al.)
(voir points 11, 16-19)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne. |
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2) |
MeSoFa Vermögensverwaltungs AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil relatifs à l’exception d’irrecevabilité. |