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Dokument 62021CJ0825
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022.
UP contre Centre public d’action sociale de Liège.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire.
Affaire C-825/21.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022.
UP contre Centre public d’action sociale de Liège.
Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire.
Affaire C-825/21.
Sammlung der Rechtsprechung – allgemein – Abschnitt „Informationen über nicht veröffentlichte Entscheidungen“
ECLI-Identifikator: ECLI:EU:C:2022:810
Affaire C‑825/21
UP
contre
Centre public d’action sociale de Liège
(demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022
« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Demande d’asile – Rejet – Ordre de quitter le territoire – Article 6, paragraphe 4 – Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale – Demande recevable – Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande – Rejet de la demande – Aide sociale – Refus – Condition relative à la légalité du séjour – Absence de décision de retour – Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire »
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Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Demande d’autorisation de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres – Demande recevable – Octroi d’un droit de séjour temporaire dans l’attente de l’issue du traitement de cette demande – Réglementation nationale prévoyant, dans un tel cas, le retrait implicite d’une décision de retour adoptée antérieurement à la suite du rejet d’une demande de protection internationale – Admissibilité
(Art. 4, § 3, TUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, considérant 4, art. 6, § 4, et 8, § 1)
(voir points 42-47, 49-50, 56 et disp.)