Affaire C‑230/21

X

contre

Belgische Staat

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Raad voor Vreemdelingenbetwistingen)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2022

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Article 2, sous f) – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit au regroupement familial – Réfugié mineur marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre – Mariage d’enfant non reconnu dans cet État membre – Cohabitation avec le conjoint résidant légalement dans cet État membre »

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86 – Regroupement familial des réfugiés – Notion de mineur non accompagné – Réfugié mineur non accompagné, marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre – Inclusion

[Directive du Conseil 2003/86, considérant 8 et art. 1er, 2, f), 4, §, 1, 2 et 5, et 10, § 3, a)]

(voir points 28-38, 40-46, 49 et disp.)

Voir le texte de la décision