This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TO0132
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 4 mars 2021.
NEC OncoImmunity A/S contre Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises.
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) no 1290/2013 – Perte du statut de PME.
Affaire T-132/20.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 4 mars 2021.
NEC OncoImmunity A/S contre Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises.
Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) no 1290/2013 – Perte du statut de PME.
Affaire T-132/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:117
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 4 mars 2021 –
NEC OncoImmunity/EASME
(affaire T‑132/20)
« Recours en annulation – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation “Horizon 2020” (2014-2020) – Convention de subvention – Lettre de résiliation – Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel dont il est indissociable – Irrecevabilité – Règlement (UE) no 1290/2013 – Perte du statut de PME »
|
1. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Incompétence du juge de l’Union – Irrecevabilité (Art. 263, 274 et 288 TFUE) (voir points 39-43) |
|
2. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Lettre de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises résiliant la convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme-cadre pour la recherche et l’innovation – Acte visant à produire des effets obligatoires en dehors du cadre contractuel et impliquant l’exercice de prérogatives de puissance publique – Exclusion (Art. 263, 274 et 288 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1291/2013, art. 53, § 2) (voir points 47-52, 55, 56) |
|
3. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle – Lettre de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises résiliant la convention de subvention conclue dans le cadre d’un programme-cadre pour la recherche et l’innovation – Acte ne visant pas à produire des effets obligatoires en dehors du cadre contractuel et n’impliquant pas l’exercice de prérogatives de puissance publique – Compétence du juge de l’Union – Nécessité d’une clause compromissoire attribuant cette compétence – Remplacement de la clause compromissoire stipulée dans la convention de subvention par les lettres échangées entre les parties – Exclusion (Art. 272 TFUE) (voir points 57, 59, 61, 63) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à obtenir l’annulation de la prétendue décision contenue dans la lettre de l’EASME no Ares (2019) 7905893, du 23 décembre 2019, portant sur la résiliation de la convention de subvention conclue dans le cadre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation « Horizon 2020 » (2014-2020), et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 272 TFUE et tendant à faire constater a violé les termes de ladite convention.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
NEC OncoImmunity AS est condamnée aux dépens. |