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Document 62020TJ0433
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021.
KY contre Cour de justice de l'Union européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause.
Affaire T-433/20.
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021.
KY contre Cour de justice de l'Union européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause.
Affaire T-433/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:840
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021 –
KY/Cour de justice de l’Union européenne
(affaire T‑433/20)
« Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause »
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1. |
Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Refus de restitution à l’intéressé du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Possibilité pour l’intéressé d’introduire un recours fondé sur l’enrichissement sans cause de l’Union (Art. 268 et 340 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 11, § 2) (voir points 35, 36) |
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2. |
Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Refus de restitution à l’intéressé du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Existence d’un enrichissement sans cause de l’Union – Conditions (Statut des fonctionnaires, annexe VIII, art. 2 et 11, § 2) (voir points 38-48) |
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite, confirmée par la décision explicite du 10 octobre 2019, rejetant la demande de restitution de la partie non bonifiée des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions et transférés au régime de pension des institutions de l’Union européenne.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
KY est condamnée aux dépens. |