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Document 62020TJ0433

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 1er décembre 2021.
KY contre Cour de justice de l'Union européenne.
Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause.
Affaire T-433/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:840

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