Affaire C‑283/20

CO e.a.

contre

MJ e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022

« Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mission “État de droit” menée par l’Union européenne au Kosovo (Eulex Kosovo) – Action commune 2008/124/PESC – Article 8, paragraphes 3 et 5, article 9, paragraphe 3, et article 10, paragraphe 3 – Qualité d’employeur du personnel de mission – Article 16, paragraphe 5 – Effet subrogatoire »

1. Droit de l’Union européenne – Interprétation – Principes – Interprétation autonome et uniforme

   (voir point 38)

2. Politique étrangère et de sécurité commune – Missions civiles de l’Union européenne – Mission Eulex Kosovo – Recours relatif aux conséquences de l’exécution de la mission exercé devant une juridiction nationale en vertu d’une clause compromissoire – Capacité juridique de la mission Eulex Kosovo – Détermination ratione temporis de la personne responsable de l’exécution de la mission – Subrogation dans les droits et obligations des personnes précédemment responsables de l’exécution de la mission – Exceptions – Faits sous-tendant le recours survenus antérieurement à la subrogation des droits – Absence d’incidence

   (Action commune du Conseil 2008/124/PESC, telle que modifiée par la décision 2014/349/PESC, considérant 6 et art. 15 bis, et 16, § 5)

   (voir points 39-47 et disp.)

Voir le texte de la décision