This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019TO0846
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020.
Golden Omega, SA contre Commission européenne.
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-846/19.
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020.
Golden Omega, SA contre Commission européenne.
Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-846/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2020:248
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 10 juin 2020 –
Golden Omega/Commission
(affaire T‑846/19)
« Recours en annulation – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature tarifaire – Classement dans la nomenclature combinée – Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
|
1. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement de classement tarifaire – Affectation individuelle du requérant – Critères (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2019/1661, art. 1er) (voir points 29-31, 48-51, 53) |
|
2. |
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes réglementaires comportant des mesures d’exécution – Notion – Règlement de classement tarifaire – Inclusion – Recours juridictionnels disponibles contre ces actes – Existence de voies de recours internes à l’encontre des mesures d’exécution (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement de la Commission 2019/1661) (voir points 33-39, 43) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2019/1661 de la Commission, du 24 septembre 2019, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2019, L 251, p. 1).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Golden Omega, SA, est condamnée aux dépens. |