1. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 29, 31, 32, 69-72)

2. 

Référé – Conditions de recevabilité – Requête – Exigences de forme – Exposé des moyens justifiant à première vue l’octroi des mesures sollicitées

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 34)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence – Note de débit d’une institution dépourvue de caractère exécutoire – Défaut d’urgence

(Art. 278, 279 et 299, 1er al., TFUE)

(voir points 45, 46, 48, 52, 54, 64, 76)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’être réparé ultérieurement par la voie d’un recours en indemnité – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 55)

5. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante ou modifiant de manière irrémédiable sa position sur le marché – Appréciation au regard de la situation du groupe d’appartenance

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 57, 58)

6. 

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Atteinte à la réputation du requérant – Préjudice moral ne pouvant être mieux réparé en référé qu’au principal – Absence

(Art. 278 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir points 67, 68)

7. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Fumus boni juris particulièrement sérieux – Absence d’incidence sur l’obligation d’un examen distinct de l’urgence – Exception

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 73-75)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.