1. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156)

(voir points 15-17)

2. 

Référé – Mesures provisoires – Objectif – Pleine efficacité de la future décision au fond sans préjuger de son sens ni la priver d’effet utile

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir point 20)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

(Art. 278 et 279 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)

(voir points 21, 23, 24, 26, 27)

4. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Préjudice susceptible d’une réparation intégrale dans le cadre du recours au principal ou d’un recours en indemnité – Absence de caractère irréparable

(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE)

(voir point 37)

5. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Décision d’exclusion d’un soumissionnaire d’une procédure d’appel d’offres – Perte d’une chance – Atteinte à sa réputation – Préjudice ne pouvant être considéré comme irréparable

(Art. 268, 278, 279 et 340 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046)

(voir point 38)

6. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Lien de causalité entre le préjudice allégué et l’acte attaqué

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir point 39)

7. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Préjudice financier – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante – Appréciation au regard d’un risque de devoir supprimer des emplois

(Art. 278 et 279 TFUE)

(voir point 44)

8. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées

(Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir point 46)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.