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Document 62019TO0319
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2019.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-319/19.
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2019.
Bruno Gollnisch contre Parlement européen.
Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-319/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:861
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2019 –
Gollnisch/Parlement
(affaire T‑319/19)
« Recours en annulation – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Acte réglementaire – Délai de recours – Tardiveté – Acte non susceptible de recours – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
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1. |
Actes des institutions – Décision modifiant la réglementation concernant le régime de pension complémentaire volontaire des députés du Parlement européen – Acte de portée générale – Procédure de réclamation – Inapplicabilité – Préservation du délai de recours contentieux – Absence – Tardiveté du recours – Irrecevabilité (Art. 263 TFUE ; décision du bureau du Parlement portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, art. 72) (voir points 24-32) |
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2. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Acte à caractère purement informatif – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 34-38) |
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3. |
Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence de précision quant aux actes attaqués – Irrecevabilité [Statut de la Cour de justice, art. 21 et 53, 1er al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d)] (voir points 41-44) |
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4. |
Procédure juridictionnelle – Dépens – Taxation – Taxation ne pouvant avoir lieu qu’à la suite de la décision mettant fin à l’instance – Demande prématurée – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 133 et 170) (voir points 46, 47) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement européen du 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO 2018, C 466, p. 8), de la lettre du 26 mars 2019 du président du Parlement rejetant le recours gracieux formé contre la décision du bureau du Parlement, ainsi que de tous les actes pris en conséquence.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
M. Bruno Gollnisch supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. |