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Document 62019CJ0529
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020.
Möbel Kraft GmbH & Co. KG contre ML.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel.
Affaire C-529/19.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020.
Möbel Kraft GmbH & Co. KG contre ML.
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel.
Affaire C-529/19.
Recueil – Recueil général – Partie «Informations sur les décisions non publiées»
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2020:846
Affaire C‑529/19
Möbel Kraft GmbH & Co. KG
contre
ML
(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Amtsgericht Potsdam)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 octobre 2020
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 16, sous c) – Droit de rétractation – Exceptions – Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Biens dont la production a été entamée par le professionnel »
Protection des consommateurs – Contrats conclus avec les consommateurs – Directive 2011/83 – Droit de rétractation – Exceptions – Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés – Contrat conclu hors établissement portant sur la vente d’un bien à confectionner selon les spécifications du consommateur – Inclusion – Production du bien entamée par le professionnel – Absence d’incidence
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/83, considérants 7 et 40 et art. 2, point 4, art. 6, § 1, et 16, c)]
(voir points 21-30 et disp.)