Affaire C‑367/19

Tax-Fin-Lex d.o.o.

contre

Ministrstvo za notranje zadeve

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 septembre 2020

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de “marché public” – Notion de “contrat à titre onéreux” – Offre d’un soumissionnaire au prix de zéro euro – Rejet de l’offre – Article 69 – Offre anormalement basse »

1. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marché public – Notion – Contrat à titre onéreux – Notion – Contrat sans obligation juridique pour le pouvoir adjudicateur de fournir une prestation en contrepartie – Exclusion – Valeur économique dudit contrat consistant en l’acquisition de références et d’accès à un nouveau marché par l’opérateur économique – Absence d’incidence

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 2, § 1, point 5)

   (voir points 27, 28)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Marché public – Champ d’application – Valeur du marché – Evaluation des informations fournies par le soumissionnaire concernant le prix ou les coûts de l’offre, effectuée dans le respect des principes d’égalité, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité – Rejet automatique de ladite offre au seul motif du prix proposé de zéro euro – Inadmissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 1er, 2, § 1, point 5, 4, 18, § 1, et 69)

   (voir points 30, 31, 34, 35 et disp.)

Voir le texte de la décision