Affaire C‑331/19

Staatssecretaris van Financiën

contre

X

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 1er octobre 2020

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 98 – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Annexe III, point 1 – Notions de “denrées alimentaires destinées à la consommation humaine” et de “produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires” – Produits aphrodisiaques »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Faculté pour les États membres d’appliquer un taux réduit à certaines livraisons de biens et prestations de services – Application d’un taux réduit aux denrées alimentaires – Produits aphrodisiaques – Notion de denrées destinées à la consommation humaine – Notion de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires – Produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l’organisme humain – Inclusion

(Directive du Conseil 2006/112, art. 98 et annexe III, point 1 ; règlement d’exécution du Conseil no 282/2011)

(voir points 23-30, 35, 39 et disp.)

Voir le texte de la décision