This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62018TO0702
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019.
Pascal Durand e.a. contre Parlement européen.
Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité.
Affaire T-702/18.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019.
Pascal Durand e.a. contre Parlement européen.
Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité.
Affaire T-702/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:408
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 12 juin 2019 –
Durand e.a./Parlement
(affaire T‑702/18)
« Recours en carence et en annulation – Politique agricole – Règlement (CE) no 1/2005 – Bien-être animal – Demande des députés au Parlement européen de constituer une commission d’enquête – Prise de position du Parlement – Acte non susceptible de recours – Acte informatif – Irrecevabilité »
|
1. |
Recours en carence – Carence – Notion – Abstention d’agir – Acte ne donnant pas satisfaction – Décision du Parlement de charger une commission d’établir un rapport de mise en œuvre – Décision impliquant le rejet d’une demande de constitution d’une commission d’enquête – Exclusion (Art. 265 TFUE) (voir points 21-23, 29, 30) |
|
2. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Acte à caractère purement informatif – Exclusion (Art. 263 TFUE) (voir points 33-35) |
Objet
À titre principal, demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que le Parlement, par décision de la conférence des présidents du Parlement, s’est illégalement abstenu de statuer sur une demande du 17 juillet 2018 visant à la constitution d’une commission d’enquête et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du président du Parlement du 21 septembre 2018.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
M. Pascal Durand et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |